Intervention de Florence Parly

Permettez-moi de répondre à cette dernière intervention. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'article 16 répond pleinement à l'objection que vous soulevez, madame la députée : en effet, si une technique de renseignement a été autorisée par le Premier ministre malgré un avis défavorable de la CNCTR, cette technique ne peut pas concrètement être mise en œuvre sans autorisation du Conseil d'État, lequel, obligatoirement saisi, doit statuer dans les vingt-quatre heures.

Puisque le Premier ministre suit les avis de la CNCTR, vous nous incitez à aller plus loin. Je veux, pour vous répondre, me référer à l'article 21 de la Constitution, qui confère différentes prérogatives au Premier ministre. Or nous ne pouvons pas, avec ce projet de loi, revenir sur ces prérogatives en subordonnant le pouvoir de décision du Premier ministre à l'avis favorable préalable d'une autorité administrative indépendante.

Notre débat est donc quelque peu théorique puisque, sur le fond, la préoccupation légitime que vous exprimez est satisfaite. Chacun s'accordera, par ailleurs, sur la nécessité de respecter la Constitution.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à l'amendement.