Intervention de Marietta Karamanli

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les derniers échanges et je n'approuve pas la manière dont a été défendue l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de renseignement. J'appuie ma position sur le rapport d'information que j'ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la commission des affaires européennes. Dans le cadre de ce travail, nous avons auditionné le président de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'examiner les conséquences de l'arrêt du 6 octobre 2020 autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP.

Vous me connaissez, mes prises de position ne sont jamais politiciennes. Après réflexion, il me semble préférable de prévoir, dans le projet de loi, un avis conforme de la CNCTR, plutôt qu'un avis simple. En effet, dans l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, il est rappelé que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP est autorisée « aux seules fins de sauvegarde de la sécurité nationale lorsqu'un État est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s'avère réelle et actuelle ou prévisible, sur injonction d'une autorité publique, soumise à un contrôle effectif d'une juridiction ou d'une autorité administrative indépendante ».

Nous retenons de cet arrêt la nécessité que cette technique de renseignement soit autorisée par une autorité administrative indépendante. Lors de son audition, le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a d'ailleurs rappelé : le droit européen est supérieur au droit constitutionnel et national et doit, à ce titre, être respecté. Tel est l'objet de cet amendement.