Intervention de Maina Sage

Nous en venons au chapitre IV, portant sur les dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale, qui intéresse au plus haut point jusqu'en Polynésie. La France a effectué 210 essais nucléaires : 17 en Algérie et 193 en Polynésie française sur une période de trente ans, dont 46 tirs atmosphériques et 137 tirs souterrains. Pas un seul de ces tirs n'a été sans effet. Pour que nous puissions, soixante ans plus tard, en assumer dignement les conséquences, nous occuper des victimes sur les plans sanitaire et environnemental, la France doit faire un effort de déclassification des archives qui sont vitales pour garantir un dispositif d'indemnisation efficace. Ce n'est pas encore le cas pour les personnes qui ont été victimes en Polynésie. Si le dispositif a été amélioré au fil du temps, il comporte encore des failles, notamment le fait de ne pas dire la vérité.

Je comprends et je soutiens l'objectif du texte : nous devons prévenir les actes de terrorisme et disposer d'outils qui permettent d'être efficaces dans ce domaine. Mais les objectifs de sécurité et de surveillance ne peuvent pas obérer notre devoir de vérité et de justice à l'égard des victimes. L'article 19 automatise la déclassification à l'issue d'un délai de cinquante ans, mais l'alinéa 9 maintient une sorte d'exception perpétuelle notamment pour les données liées aux expérimentations nucléaires. Voilà pourquoi je prends la parole sur cet article.

Madame la ministre, vous savez à quel point ce sujet est particulièrement sensible et douloureux en ce moment, alors que des informations récentes provoquent une nouvelle déflagration : les données déclassifiées par la défense jusqu'en 2013 et 2014, à la suite de l'effort de vérité décidé en 2006, ont été minorées et falsifiées. Dix ans plus tard, nous apprenons que les retombées seraient jusqu'à dix fois plus importantes que ce qui nous avait été indiqué. Cela a des conséquences sur les dispositifs que l'Assemblée a adoptés – et croyez-moi, cela n'a pas été facile ! Sur ces bancs, je vois certains collègues qui étaient présents lors de la discussion de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Je vous remercie d'être sensibles à ce sujet.