Intervention de Émilie Cariou

Je l'ai expliqué, l'article 19 vient refermer toute possibilité d'obtenir communication d'un certain nombre d'archives. Il diffère cette communication pour une durée indéterminée puisque le pouvoir de décider si ces documents sont communicables de plein droit reviendra aux autorités administratives qui les produisent. Ces administrations décideront seules de la « fin de l'affectation » ou de la « date de la perte de […] valeur opérationnelle », critères mentionnés à l'article 19.

C'est un très gros problème : nous sommes en train de déposséder le Parlement d'une de ses compétences, ce qui n'est pas sain. Nous ne pouvons pas confier à un service qui établit une procédure, une méthode ou qui est gestionnaire d'un site la responsabilité de déterminer si les archives sont communicables à nos concitoyens, aux chercheurs.

Nous vous demandons de fixer un délai plafond de cent ans pour la libre communication des documents. Vous m'objecterez que le délai de cent ans est forcément appliqué. Mais ce n'est pas le cas.

Je suis députée de la Meuse, vous le savez madame la ministre, vous êtes venue à Verdun, où nous vous avons bien accueillie. La pollution des sites, les stocks d'ypérite, les stocks d'obus et les endroits où un désobusage a été effectué sont des sujets de préoccupation. Aujourd'hui, il est très difficile de savoir où se trouvent les sites pollués puisque les stocks ont été enfouis. L'accès à l'information doit être autorisé à une date donnée, ne serait-ce que pour indemniser les victimes des pollutions ou des essais nucléaires.