Intervention de Loïc Kervran

Je reviens quelques instants sur la discussion précédente. J'entends les exemples que vous avez cités. Ce texte vise précisément à apporter des solutions aux difficultés auxquelles nos chercheurs ont été confrontés et sur lesquelles je vous ai interrogée dans une question écrite, madame la ministre.

L'objet du texte est d'harmoniser le code du patrimoine et le code pénal, en vertu duquel si vous communiquez un élément classé secret défense qui n'a pas été déclassifié, vous vous exposez à une procédure pénale.

Je veux remercier madame la ministre de ses propos, car nos débats révèlent l'esprit de la loi. S'il y avait confusion, tout ce qui se dit aujourd'hui pourrait être utilisé pour trancher les différences d'interprétation.

S'agissant des amendements, aucun délai plafond ne peut être fixé. Il pourrait être de quatre-vingt-dix ans pour certains documents, de cent dix ans pour d'autres ; nous ne trouverons jamais le délai pertinent. Notre pays est ainsi fait : nous disposons d'installations militaires, parfois riches de leur histoire, situées sur des sites qui les accueillent depuis très longtemps ; nos services de renseignement ont une histoire, des procédures opérationnelles s'y transmettent de génération en génération sans jamais être divulguées. Tout cela est le fruit de notre histoire. Nous ne parviendrons donc pas à nous entendre sur un délai.

Seuls les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation peuvent faire l'objet d'une exception au droit de communication, et non les documents relatifs à une procédure opérationnelle ou à une installation militaire.

En outre, le juge est capable de trancher un éventuel contentieux. La jurisprudence montre qu'il contrôle la proportionnalité entre le refus de communication et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le contentieux revêt ainsi un caractère préventif. Les instructions qui seront données par les différents ministères prendront tous ces éléments en considération.