Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

À la suite des échanges avec les archivistes et les historiens, la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission devrait faciliter l'accès à la plupart des archives, notamment celles des services de renseignement. Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de la ministre.

Sur ce sujet très technique, le diable se niche dans les détails, notre collègue Cédric Villani l'a rappelé. Le huitième alinéa de l'article 19, qui vise à prolonger au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, les délais de communication de certaines archives publiques des services de renseignement et de sécurité, inquiète vivement les archivistes.

Comment être sûrs que les archives aujourd'hui ouvertes ne seront pas refermées en raison de l'application stricte du délai de cinquante ans ou parce que la valeur opérationnelle des renseignements qu'elles contiennent n'aura pas disparu ? Je pense aux archives relatives à la direction de la surveillance du territoire (DST) sur la collaboration, ou aux archives des mouvements et réseaux de résistance. Les archives des services de renseignement ne peuvent pas être refermées dès que les procédures opérationnelles y sont détaillées.

Nous proposons de soumettre la prolongation du délai à une condition supplémentaire : la divulgation de l'information représente « une menace grave pour la sécurité nationale ».