Intervention de Cédric Villani

Nous examinons là la partie la plus sensible, celle qui inquiète le plus les associations. Certaines des exceptions prévues à l'article 19 sont, en effet, très bien circonscrites et parfaitement légitimes : les plans d'établissements pénitentiaires que vous avez cités, madame la ministre, la conception de matériels militaires en usage, les sites liés à la dissuasion nucléaire.

L'alinéa 8 mentionne les « procédures opérationnelles et [les] capacités techniques des services de renseignement ». Cette exception est légitime à condition qu'elle ne soit pas trop floue. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha a mentionné des cas dans lesquels les informations contenues dans les archives de la DST, de la police judiciaire, des bureaux de liaison, ou des services secrets variés avaient joué un rôle très précieux pour les historiens.

Or il est difficile de déterminer avec précision le moment où une procédure opérationnelle perdra sa valeur opérationnelle. Il y a fort à parier que les interprétations varieront d'une administration à l'autre et que l'accès à quantité de documents précieux risque de s'avérer impossible, du fait d'une application trop prudente de l'article 19.

L'amendement, identique à celui proposé par notre collègue Guillaume Gouffier-Cha, vise à restreindre le nombre de services concernés, à savoir les vingt-cinq directions ou sous-directions qui font partie du premier et du second cercle du renseignement. Il tend également, pour les services autres que les services de renseignement, à limiter la prolongation des délais de communication aux seuls documents qui portent spécifiquement sur les techniques de renseignement visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire les procédures les plus sensibles qui justifient la raison d'être du second cercle. Cette précision est majeure.