Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 19
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage l'objectif d'améliorer le texte en ce qui concerne le second cercle. En effet, celui-ci regroupe un grand nombre de services, notamment au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n'est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables.
Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n'existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du renseignement, comme le récent service national de renseignement pénitentiaire ou la plus ancienne direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, et les autres services, tels que la police ferroviaire.
Nous aurons donc besoin d'un décret d'application clair, et Mme la ministre pourra sans doute nous apporter quelques précisions sur la nature des services concernés.
C'est ce que je vous propose à travers mon amendement et c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable aux autres.
