Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation. » Il s'agit de permettre aux personnes trans de recourir à l'AMP lorsqu'elles ont procédé à un changement d'état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI