Intervention de Raphaël Gérard

À l'heure actuelle, aucune discrimination fondée sur l'identité de genre n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L'absence de mention explicite de la notion d'identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être interprétée comme un permis de discriminer ou d'accorder un traitement différent aux personnes trans candidates à l'AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu'il s'agit d'accueillir un couple composé d'une femme cisgenre et d'un homme trans, certains allant parfois jusqu'à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques.

Les ministres successifs, Mme Buzyn et M. Véran, ont expliqué lors des deux premières lectures du texte que le droit actuel prévoyait déjà que les hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener la grossesse avaient accès à l'AMP. Demain, avec le vote de cette loi, les femmes trans ayant procédé à la rectification de la mention de leur sexe à l'état civil pourront recourir à une PMA avec une autre femme, cisgenre cette fois.

Eu égard au poids de l'histoire médicale et aux rapports souvent conflictuels qu'elle a pu entretenir avec le corps et les identités trans, il me semble politiquement pertinent de mentionner explicitement la notion d'identité de genre au sein du principe de non-discrimination mentionné à l'article 1er .