Intervention de Sylvia Pinel

Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects.

Tout d'abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l'interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint.

Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée post mortem – même si moi non plus, je n'aime pas cette dénomination – soit encadrée et réponde à certaines conditions. Il faut notamment qu'il existe des embryons et que le consentement du conjoint décédé à une telle utilisation ait été préalablement recueilli. Il pourrait l'être au moment du consentement au don exprimé devant le notaire prévu par le nouvel article 342-10 du code civil, et pourrait donc être retiré.

Il convient aussi de borner cette possibilité dans le temps, grâce à un délai de réflexion après le deuil, afin que le projet parental conserve son sens ; c'est d'ailleurs l'esprit des législations européennes qui l'autorisent. J'ajoute que le Conseil d'État nous invite à nous prononcer sur ces questions, non seulement dans son avis, mais en tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, qui, dans de très rares affaires, a autorisé des femmes à récupérer leurs embryons pour bénéficier d'une telle PMA à l'étranger.