Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai également bien entendu vos réserves et votre position. Cette possibilité que nous voulons inscrire dans le texte est avant tout une liberté offerte aux femmes qui se retrouveraient dans une telle situation ; la plupart d'entre elles ne souhaiteront sans doute pas en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l'intérêt de l'enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l'avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Conseil d'État, ont autorisé certaines femmes à récupérer leurs embryons afin d'aller procéder à une PMA dans un autre pays. Dans l'incertitude, vous vous déchargez sur une autorité – non sur le législateur – du soin de la décision. En vertu de la hiérarchie des normes et en tant que parlementaire, je considère plutôt qu'il nous incombe de prendre ce soir nos responsabilités, en notre âme et conscience. De plus, tous les amendements prévoient un délai de réflexion : aucun ne propose d'autoriser la poursuite immédiate du projet parental.

Quant à la pression, elle peut s'exercer dans les deux sens. L'argument ne me semble donc pas pertinent : certaines familles pourront effectivement pousser la femme à mener à bien le projet parental, mais d'autres pourront ne pas souhaiter l'accompagner dans cette maternité, pour différentes raisons – dont certaines pourront être d'ordre patrimonial. Je ne crois pas à cet argument, car je fais confiance aux femmes, notamment à celles qui auront la volonté de faire aboutir ce projet dans des conditions difficiles. Ne nous imaginons pas, en effet, qu'il sera facile, pour une personne venant de perdre son conjoint, de prendre une telle décision : les femmes qui vont devant les tribunaux sont particulièrement déterminées. Ces situations ne se présentent d'ailleurs qu'une ou deux fois par an.

Nous devons nous poser les bonnes questions et ne pas prendre prétexte d'arguments non valables alors que, précisément, nous avons l'occasion de faire un pas en faveur de ces familles et de ces femmes, de leur offrir une possibilité qui réponde à leur demande, d'alléger les pressions qui pèsent sur les femmes et d'encadrer ces situations, afin d'éviter des procès interminables et très difficiles à vivre.