Intervention de Xavier Breton

La réponse de M. le rapporteur, à défaut d'une réponse de M. le secrétaire d'État, est intéressante. Vous dites : « C'est l'intérêt supérieur de l'enfant. » La question est de savoir qui définit l'intérêt supérieur de l'enfant ! Dans votre conception, c'est l'État, c'est la loi, qui le définit. Mais les parents eux-mêmes sont capables de définir ce qu'est l'intérêt supérieur de leur enfant. Sur des sujets comme celui du don pour une assistance médicale à la procréation, est-ce à l'État d'interférer ? Les familles ne sont-elles pas suffisamment responsables et mûres pour décider de partager cette information ? Elles seront informées du fait que c'est souhaitable pour le développement de l'enfant. Dans la société, d'une certaine manière, on va les y inciter. Mais que la loi veuille le faire parce que c'est l'État qui a défini l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est vraiment une intrusion dans la vie des familles.