Je suis saisi de cinq amendements, n° 1070 de Mme Valérie Six, 163 de M. Patrick Hetzel, 366 de M. Xavier Breton, 778 de Mme Anne-Laure Blin et 1211 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 163 , 366 , 778 et 1211 sont identiques.
Tous les amendements sont défendus.