Intervention de David Habib

Je suis saisi de cinq amendements, n° 1607 , 166 , 369 , 782 et 1219 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 166 , 369 , 782 et 1219 sont identiques.

L'amendement n° 1607 de Mme Blandine Brocard est défendu.

Les amendements n° 166 de M. Patrick Hetzel, 369 de M. Xavier Breton, 782 de Mme Anne-Laure Blin et 1219 de M. Marc Le Fur sont défendus.