Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Bioéthique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Cet amendement propose de réintroduire une disposition fort importante, initialement introduite par l'Assemblée et finalement abandonnée par notre commission spéciale en nouvelle lecture : l'interdiction formelle d'importation de gamètes, sous quelque forme que ce soit, pour les entreprises commerciales ainsi que pour les particuliers.

Il nous paraît nécessaire d'affirmer cette interdiction à cet endroit du texte qui traite de l'autoconservation des gamètes, en précisant particulièrement l'interdiction à l'égard des entreprises commerciales et des particuliers. En effet, des entreprises privées basées à l'étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de nos règles éthiques. Ces entreprises s'adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu'à des particuliers.

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