Intervention de David Habib

Autre série d'amendements identiques : les amendements n° 196 de M. Patrick Hetzel, 398 de M. Xavier Breton, 608 de M. Philippe Gosselin, 679 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard, 826 de Mme Anne-Laure Blin et 1262 de M. Marc Le Fur sont défendus.