Intervention de Gérard Leseul

L'alinéa 5 de l'article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j'y suis défavorable.