Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 9h30
Questions orales sans débat — Simplification juridique du contrat d'apprentissage

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard :

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.

La simplification du cadre juridique du contrat d'apprentissage devrait être au coeur de la réforme de l'apprentissage que le Gouvernement prépare et qui sera examinée par le Parlement dans les prochains mois.

Lors de mes rencontres et de mes visites au sein de ma circonscription – la sixième de l'Oise, de Compiègne à Noyon – , les jeunes apprentis et les entrepreneurs me font souvent part des mêmes attentes : une véritable simplification et un assouplissement du contrat d'apprentissage.

Vous le savez, celui-ci est en effet devenu trop complexe au fil du temps, pour les employeurs comme pour les apprentis : procédure d'autorisation préalable au recours au travail de nuit et aux heures supplémentaires, modalités de rupture, rythme de l'alternance trop rigide. Il convient également de supprimer les limites d'âge applicables à l'entrée dans l'apprentissage, qui constituent un frein à son développement, notamment pour des raisons financières s'agissant des artisans, et parmi des publics désireux de s'engager dans un parcours qui offre les meilleures chances d'accès à l'emploi.

Les spécificités du contrat d'apprentissage doivent néanmoins être préservées. L'apprentissage est une voie de formation complète, destinée à l'acquisition d'un ensemble de compétences qui permettront d'exercer un métier, mais aussi d'envisager un parcours professionnel et personnel riche et épanouissant. Dans l'artisanat, elle est également la voie royale vers la création d'entreprise : 41 % des chefs d'entreprise artisanale ont été apprentis.

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent être clairement distingués, car leurs objectifs respectifs ne sont pas les mêmes : parcours en formation initiale pour le contrat d'apprentissage, souvent après le collège ; adaptation à un premier emploi ou spécialisation pour le contrat de professionnalisation. Or ils sont trop souvent confondus sous la catégorie générique d'alternance, alors qu'ils sont fondamentalement différents par nature. L'apprentissage allie en effet les avantages d'un mode d'acquisition des savoirs par la pratique et par le geste professionnel à la présence dans l'entreprise, qui permet une réelle osmose entre acquisition du savoir-faire et acquisition du savoir-être. Les objectifs et les publics visés par chacune de ces voies de formation doivent donc être clairement rappelés, les financements associés strictement fléchés et le cadre juridique simplifié.

Quelle est la position du Gouvernement pour réformer l'apprentissage et satisfaire le besoin de simplification exprimé par l'ensemble des acteurs de l'accès à l'emploi par l'alternance ?

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