L'amendement n° 276 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Les amendements identiques n° 281 de M. Patrick Hetzel, 491 de M. Xavier Breton, 995 de Mme Anne-Laure Blin, 1374 de M. Thibault Bazin, 1460 de M. Marc Le Fur et 1520 de M. Julien Ravier sont défendus.
L'amendement n° 570 de Mme Emmanuelle Ménard est également défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?