Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la situation, au regard des cotisations sociales, des retraités qui, résidant en France, perçoivent à la fois une pension française et une pension d'un autre pays de l'Union européenne – en l'occurrence, l'Allemagne.

Vous avez rappelé très justement qu'en application de la législation européenne en matière de coordination de sécurité sociale, ces personnes sont assujetties à la seule législation de sécurité sociale française du fait qu'elles résident en France et perçoivent au moins une pension française. Cette affiliation dans un seul État, selon le principe d'unicité de la législation applicable, permet d'éviter que ces personnes soient soumises à une double cotisation de sécurité sociale.

Il est donc normal que l'ensemble des revenus français et allemands de ces personnes soit soumis aux prélèvements sociaux destinés à financer leur couverture sociale, en l'espèce la CSG et la CRDS. Vous remarquerez à cet égard qu'ils sont en cela placés à égalité avec les personnes qui, assurées en France, ne touchent qu'une seule pension de retraite de même niveau qu'eux.

Vous trouvez en outre injuste que ces pensionnés subissent des prélèvements qui vont au-delà du financement de leur couverture maladie, seule couverture dont ils auraient selon vous besoin, estimant à cet égard qu'ils ont déjà cotisé pour les autres risques sur leurs revenus allemands quand ils étaient actifs.

Rappelons tout d'abord que notre système de sécurité sociale, toutes branches confondues, repose – comme celui de l'Allemagne d'ailleurs et des pays européens en général – sur un principe de solidarité qui s'applique notamment entre les générations, c'est-à-dire entre les actifs et les retraités. Les actifs financent ainsi les pensions des retraités, tandis que ces derniers prennent leur part au financement de l'ensemble des branches de la Sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'un système d'assurance classique où les personnes s'assurent en fonction de leurs besoins personnels et de leurs moyens, mais d'un système solidaire de sécurité sociale.

Enfin, un pensionné peut ne pas avoir seulement besoin d'une couverture maladie, mais aussi – c'est de moins en moins rare – de prestations familiales, voire – ce que je ne lui souhaite pas – de prestations liées à une situation de dépendance.

Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement reste attaché au système actuel et ne puisse se montrer favorable à vos propositions.