Intervention de Patrice Verchère

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit dans le code général des impôts un article 1411-II quater qui crée une situation particulière pour les communes nouvelles membres d'un EPCI à fiscalité propre. En effet, cet article prévoit, en cas de création de commune nouvelle, telle celle de Cours, dans le Rhône, l'abrogation pure et simple pour lesdites communes des abattements existants au niveau communautaire – je rappelle que ces abattements sont issus du transfert par les départements de la taxe d'habitation aux EPCI. Ainsi, les contribuables de la commune nouvelle redevables de la taxe d'habitation ne bénéficient plus des abattements accordés aux contribuables des autres communes du même EPCI à fiscalité propre, ce qui entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt.

Appliquée seulement depuis 2017 par l'administration fiscale, cette disposition remet en cause le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt, principe issu de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une telle disposition est donc à la merci de la première question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée à ce sujet.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette disposition, qui certes n'est pas le fait du ministre actuel, mais qui fragilise juridiquement la levée de l'impôt sur les communes concernées, et de rembourser les contribuables lésés par le calcul de leur taxe d'habitation pour 2017 ?