Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, qui n'a pas pu être présent de matin.

Vous contestez la suppression des correctifs d'abattements de la taxe d'habitation prévus au II quater de l'article 1411 du code général des impôts en cas de création d'une commune nouvelle. Comme vous le savez, la part départementale de la taxe d'habitation a été transférée aux EPCI en 2010. Afin d'assurer la neutralité de ce transfert pour les contribuables, le II quater de l'article 1411 du code général des impôts a prévu que les abattements appliqués dans les communes ou dans les EPCI fassent l'objet d'un ajustement, ce qu'on appelle les « correctifs d'abattements ». La loi de finances rectificative pour 2015 a complété ce dispositif en prévoyant, en cas de création de commune nouvelle, la suppression de ces correctifs d'abattements à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués sur le territoire de cette commune sont harmonisés.

Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui est logique, et ce pour quatre raisons. En premier lieu, la création d'une commune nouvelle se faisant à partir de la fusion de plusieurs communes, elle implique que celle-ci mette en place sa propre politique d'abattements et doive donc les harmoniser sur tout son territoire. Garder les correctifs hérités de 2011 et appliqués par les anciennes communes de son territoire n'a alors plus de sens. Ils sont donc supprimés. En deuxième lieu, la suppression des correctifs d'abattements s'applique aussi aux EPCI auxquels appartenaient les anciennes communes aujourd'hui fusionnées lorsqu'ils n'ont pas déjà adopté leur propre politique d'abattements. En effet, dans le cas où un EPCI n'a pas institué sa politique d'abattements, leur correction a été déterminée à partir des données communales issues de 2010. Avec la création de la commune nouvelle, ce maintien n'a pas de sens. La suppression de la correction des abattements s'applique donc à la fois à la part communale et à la part intercommunale. En troisième lieu, revenir sur le principe de la suppression des correctifs conduirait à maintenir, sur le territoire d'une même commune nouvelle, des correctifs différents sur chacun des périmètres correspondant aux territoires des anciennes communes, et ce alors même que les abattements auront été harmonisés. Il s'ensuivrait une différence de traitement entre les redevables, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. En quatrième lieu, la suppression du mécanisme de correction des abattements étant tantôt favorable, tantôt défavorable aux contribuables selon les cas, puisque la variable d'ajustement mise en place en 2011 est susceptible d'augmenter ou de diminuer la cotisation des redevables, si l'EPCI veut en atténuer les effets, il peut tout simplement délibérer en vue de mettre en place sa propre politique d'abattements sur l'ensemble de son territoire.