Intervention de Patrice Verchère

Madame la secrétaire d'État, une telle situation va poser de vrais problèmes pour la création de communes nouvelles. Il y a bien sûr, vous venez de le dire, une rectification au niveau des abattements pour que ceux-ci soient communs sur tout leur territoire, et cette unification est bien entendu nécessaire. Mais l'exemple de la ville de Cours que j'ai évoqué montre qu'en unifiant ces abattements – ou en les supprimant selon le choix de la commune nouvelle – , on supprime des abattements départementaux transférés aux EPCI dont bénéficiaient éventuellement auparavant les habitants de la commune nouvelle. Le problème ne concerne pas uniquement la commune nouvelle, mais aussi l'EPCI, communauté de communes ou, en l'occurrence, communauté d'agglomération, le contribuable de la commune voisine qui n'a pas fusionné continuant à bénéficier des abattements sur la taxe d'habitation qu'il paye à l'EPCI alors que le contribuable de la commune nouvelle n'en bénéficie plus. Il y a donc bien une rupture d'égalité devant l'impôt entre ceux de la commune nouvelle et ceux des communes voisines membres du même EPCI. Cela pose un vrai problème. L'Association des maires de France est saisie de cette affaire. Si on veut qu'il n'y ait plus de communes nouvelles en France, ne changeons rien. Certes, vous n'y êtes pour rien puisque cela date de 2015, mais il y a là une vraie erreur. Nous allons poser une question prioritaire de constitutionnalité, parce qu'il s'agit d'une vraie rupture devant les charges publiques entre les contribuables de la commune nouvelle, qui payent leur taxe d'habitation à l'EPCI, et ceux des autres communes du même EPCI, qui, eux, continuent à bénéficier des abattements – ceux décidés antérieurement par le département du Rhône en l'occurrence. Je tenais à le dire, madame la secrétaire d'État.