Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la députée, vous interrogez M. Stéphane Travert sur le dispositif d'exonération de la part salariale des cotisations de sécurité sociale dans le cadre du contrat vendanges, ainsi que sur les raisons de sa suppression. Tout d'abord, contrairement à son objectif initial et en dépit de son coût, ce dispositif n'est jamais parvenu à rendre ces emplois plus attractifs.

En outre, la proximité de ce dispositif avec celui envisagé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale, censuré par le Conseil constitutionnel, faisait peser un doute sérieux sur le respect par l'exonération liée au contrat vendanges du principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale.

Par ailleurs, les salariés ayant signé un contrat vendanges bénéficieront, comme tous les autres, des mesures de gain de pouvoir d'achat prévues à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, puisque la suppression des cotisations salariales maladie et chômage s'appliquera également aux salariés agricoles.

Je tiens à rappeler l'engagement permanent de l'État pour accompagner la filière viticole.

Comme vous l'avez souligné, votre département a été sévèrement touché par de nombreux phénomènes climatiques au cours de l'année 2017.

Dans ce contexte d'aléas multiples, un certain nombre de dispositifs ont déjà été déployés depuis cet été pour aider les viticulteurs en difficulté. S'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a sollicité son collègue Gérald Darmanin afin de faciliter la prise en compte par ses services des pertes importantes subies par les viticulteurs.

S'agissant de la prise en charge des cotisations sociales, une enveloppe de 30 millions d'euros a été répartie au niveau national dans le cadre d'un fonds national d'action sanitaire.

Par ailleurs, tout exploitant agricole se trouvant dans une situation financière et économique difficile peut solliciter auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il dépend la mise en place d'un échéancier de paiement des cotisations sociales.

S'agissant des mesures d'allégement des charges, celles permettant d'accompagner la prise en charge des frais financiers liées à la restructuration de l'endettement ou à l'année blanche pour l'annuité bancaire en cours sont ouvertes jusqu'à fin 2017.

Pour aider les entreprises, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté seront mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée.

S'agissant de l'assurance récolte, celle-ci couvre aujourd'hui 25 % des viticulteurs français : il est donc essentiel que les agriculteurs puissent, grâce au dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques soutenu par l'État, assurer plus largement leurs productions.

Enfin, vous évoquez le dispositif des achats de vendanges mobilisable en réponse à des phénomènes climatiques défavorables. L'arrêté et l'instruction technique aux services définissant les modalités et conditions de ces achats ont été publiés pour les vendanges 2017 afin que les préfets de département puissent dès cette année autoriser, dans les zones touchées par des phénomènes climatiques défavorables, les achats de raisins frais et de moûts par les viticulteurs sinistrés.