La commission a supprimé l'article 11.
Je suis saisi de sept amendements, n° 311 rectifié , 46 , 31 , 45 , 44 , 157 et 189 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 31 et 45 sont identiques, de même que les amendements n° 44 , 157 et 189 .
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 311 rectifié .