Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4196
Article 11 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11 dans le texte issu des travaux du Sénat afin de porter de deux à cinq ans le délai de prescription de l'action résultant du défaut de conformité du bien pour les biens comportant des éléments numériques.
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