Intervention de Philippe Latombe

Je partage l'avis de notre collègue François-Michel Lambert : l'article 11 bis n'est pas sans lien avec l'article 14 bis B dont nous discuterons ultérieurement. La crainte est bien que l'ensemble de la filière du reconditionnement se délocalise hors du territoire national, notamment en raison de l'assujettissement à la redevance pour copie privée et de la TVA. Les grandes plateformes et market places pourraient alors proposer des produits reconditionnés à des tarifs beaucoup moins élevés que ceux que l'on pourrait trouver sur le territoire national.

J'ai bien compris que le décret était en cours de rédaction, mais ce ne serait pas la première fois, monsieur le secrétaire d'État, que l'on déciderait d'inscrire dans la loi une obligation d'ordre réglementaire, surtout si elle permet de préciser les choses et de rassurer.

Certes, nous essayons de ne pas écrire de lois bavardes, mais il peut être nécessaire d'y inscrire certaines dispositions. Dans le cas présent, cela permettrait de donner lisibilité et clarté à l'ensemble de la filière du reconditionné, comme l'estimaient les sénateurs qui ont adopté le texte et plusieurs de nos collègues qui sont favorables au rétablissement de l'article 11 bis . Même si c'est redondant avec le décret, cela rassurerait l'ensemble des acteurs. La loi ayant une valeur supérieure au décret, cela nous permettrait en outre d'être sûrs de ce qui y figurera. Par conséquent, rétablir l'article 11 bis me semble une bonne idée : je voterai en faveur de ces amendements.