Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 244 rectifié , 285 rectifié et 85 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 244 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 364 .
Les amendements n° 244 rectifié et 285 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 244 rectifié .