Intervention de Roselyne Bachelot

Dans le monde actuel, au vu des menaces qui pèsent sur elles – les grandes plateformes, le piratage dont nous allons parler dans quelques jours –, nous savons bien à quel point cette question est centrale. Il faut donc que nous l'ayons bien en tête : il s'agit d'une rémunération de droits d'auteur, et je peux vous dire que si les sommes évoquées paraissent importantes quand elles sont exprimées globalement, ce sont en fait des dizaines voire des centaines de milliers de gens qui vivent grâce à elles, parfois avec quelques centaines d'euros par mois. Bien sûr, il semble que cela fasse beaucoup d'argent, mais tous ces droits sont répartis entre 200 000 personnes.

Ce n'est donc pas une taxe mais bien une rémunération. L'exception de copie privée a été consacrée par des textes nationaux mais aussi européens, en particulier – je le rappelle – par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; elle constitue donc un élément important de notre droit. Elle impose une obligation de résultat : l'État membre qui a introduit l'exception de copie privée dans son droit national « est tenu d'assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre. »

C'est un mécanisme essentiel pour… excusez-moi, le covid a quelque peu altéré ma fluidité. C'est évidemment un mécanisme essentiel, disais-je, pour la création, et il est en outre favorable au consommateur : il prévoit – vous le savez, mais je le répète – que les organismes de gestion collective consacrent 25 % des sommes perçues au titre de la RCP à des actions d'aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi qu'à des actions de formation des artistes et d'éducation artistique.

En France, 10 000 manifestations culturelles sont financées par le mécanisme de la copie privée, ce qui explique peut-être les réactions de peur et de frustration qui s'observent ; je ne les soutiens pas mais elles sont en quelque sorte explicables, si l'on considère la perspective de voir certaines sources de financement se tarir durablement, d'autant qu'une ordonnance que nous avons prise a offert la possibilité d'utiliser une partie des 25 % pour financer des mesures d'urgence à l'égard d'artistes en grande difficulté. Si je ne les soutiens pas, je peux ainsi comprendre certaines réactions.

Je veux ensuite répondre à plusieurs questions qui ont été posées. D'après certains, les travaux de la commission de la copie privée ne seraient pas transparents. Pourtant, beaucoup a été fait pour renforcer leur transparence : depuis 2017, tous les comptes rendus des séances de la commission sont publiés sur le site du ministère de la culture et les documents qu'y échangent ses membres, y compris les propositions de barèmes, s'y trouvent régulièrement annexés. Les décisions adoptées par la commission sont publiées au Journal officiel ; elles détaillent la méthodologie et le calcul des barèmes. Un rapport annuel présentant son activité est également publié sur le site du ministère et adressé au Parlement ; celui qui concerne l'année 2020 l'a été il y a quelques semaines. Les ayants droit présentent tous les ans devant la commission l'état annuel des collectes de rémunération pour copie privée et ces chiffres sont rendus publics.

La loi « création » du 7 juillet 2016 a également permis de renforcer la transparence des travaux de la commission. Elle l'a fait d'abord en imposant la publication de son règlement intérieur au Journal officiel et la constitution d'une base de données qui est mise en ligne – elle est d'ailleurs commune à l'ensemble des organismes de gestion collective – et qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des 25 % affectés à des actions artistiques et culturelles. Pour renforcer la transparence des travaux de la commission vis-à-vis des pouvoirs publics, la loi prévoit également qu'y siègent trois personnes représentant les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. Enfin, elle a aussi veillé à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts en imposant au président et aux membres de la commission de transmettre une déclaration d'intérêts au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai de deux mois suivant leur nomination.

De plus, si cette redevance a augmenté, c'est qu'elle a consacré au fil des ans la rémunération des droits d'auteur. Il ne faut pas s'étonner de voir des chiffres en augmentation :…