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Article 14 bis b

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Documents législatifs

  • Rapport N° 4196 (371 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (1107 mots)
  • Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (963 mots)
  • François-Michel Lambert (713 mots)
  • Constance Le Grip (650 mots)
  • Maina Sage (629 mots)
  • Philippe Latombe (403 mots)
  • Alain Bruneel (391 mots)
  • Erwan Balanant (375 mots)
  • Émilie Cariou (364 mots)
  • Virginie Duby-Muller (353 mots)
  • Pierre-Alain Raphan (292 mots)
  • Sylvain Waserman, président (272 mots)
  • Aurore Bergé (260 mots)
  • Dominique David (216 mots)
  • Paula Forteza (209 mots)
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