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(Article 14 bis b)

Sur l'amendement n° 230 du Gouvernement, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. François-Michel Lambert.

Vous avez bien fait, monsieur le député, de rappeler que la liberté de vote est évidemment totale dans cet hémicycle, et qu'il est inacceptable que des députés subissent des pressions ou des menaces au motif de leur vote. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1, 77 et 185, tendant à la suppression de l'article. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement n° 1.

L'amendement n° 77 de M. Maxime Minot est défendu. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 185.

Je suis saisi de trois amendements, n° 230, 304 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 230 et 304 sont identiques. L'amendement n° 230 fait l'objet des sous-amendements n° 361, 339 358, 363 et 341. Les sous-amendements n° 358 et 363 sont identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement...

Le sous-amendement n° 341 de Mme Paula Forteza a déjà été défendu. L'amendement n° 100 de Mme Frédérique Dumas est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 58 Contre 8