Intervention de Roselyne Bachelot

…c'est tout à fait normal puisque le principe même n'existait pas auparavant. Alors que nous étions dans le flou, nous avons progressivement légiféré pour rémunérer ces artistes et ces producteurs de biens culturels.

Un deuxième argument est avancé : les études d'usage et les barèmes ne seraient pas actualisés régulièrement. Dans une décision du 17 juin 2011, le Conseil d'État a affirmé l'obligation pour la commission copie privée d'actualiser régulièrement les enquêtes et les sondages sur lesquels elle se fonde pour fixer les barèmes. Elle respecte scrupuleusement cette obligation – nous y veillons : elle a ainsi achevé en 2020 l'actualisation des douze familles de supports assujettis à la rémunération, sur la base de nouvelles études d'usage. Le mandat des membres de la commission actuelle touche à sa fin en 2021 ; il appartiendra à la commission renouvelée cette année d'inscrire dans son programme de travail triennal l'actualisation des études d'usage menées ces dernières années.

J'entends souvent un troisième argument qui me semble curieux : une distorsion de concurrence résulterait de ce que les places de marché ne paient pas la RCP. La loi prévoit que sont redevables de la rémunération les fabricants de supports vierges et d'appareils d'enregistrement, ainsi que les personnes qui acquièrent ces supports à l'étranger et les importent en vue de les revendre sur le territoire français. En tant que place de marché, Back Market – appelons-le par son nom – est un intermédiaire qui met en relation des vendeurs et des acheteurs, mais il ne vend pas lui-même des supports.

N'étant pas un importateur au sens du code de la propriété intellectuelle, cette plateforme n'est donc pas redevable de la RCP. En revanche, les vendeurs présents sur cette place de marché, dont certains sont des professionnels, doivent s'acquitter de la RCP au même titre que de la TVA. Il n'y a donc pas de produits importés qui ne seraient pas soumis à la RCP comme je l'ai entendu de façon récurrente dans le débat actuel. Les produits reconditionnés sont assujettis, qu'ils aient été reconditionnés en France puis commercialisés sur le territoire, ou reconditionnés à l'étranger puis importés en France. Il n'y a pas de distorsion de concurrence à ce niveau.

Autre argument que je viens d'entendre : l'assujettissement des supports reconditionnés aboutirait à imposer un double paiement de la rémunération. La RCP vise à compenser le préjudice subi par les titulaires de droits qui découlent de la réalisation de copie privée.