Intervention de Roselyne Bachelot

Lorsqu'un support est réintroduit sur le marché à la suite de sa remise en état et de son reconditionnement, il permet la réalisation de nouvelles copies par un nouvel utilisateur. Il en résulte un nouveau préjudice qu'il convient de rémunérer.

En outre, les barèmes de la commission, notamment sur les téléphones multimédias neufs, ont été fixés sur la base d'une durée d'utilisation de deux ans. On ne saurait donc affirmer que ce barème couvre toute la durée de vie des téléphones mobiles et que tout assujettissement ultérieur à la première mise en vente constituera un double paiement. La durée de vie technique d'un téléphone mobile multimédia laisse à l'évidence la place à deux durées d'usage successives et à deux rémunérations distinctes.

Vous m'avez interrogée également sur la procédure de remboursement des professionnels, qui serait ineffective. Depuis la loi de 2011, la RCP n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles. Il existe deux procédures – l'exonération et le remboursement – qui ont la même finalité : traiter le non-assujettissement de supports d'enregistrement mis en circulation sur le territoire lorsqu'ils sont in fine exportés ou utilisés à des fins exclusivement professionnelles.

Les professionnels qui acquièrent de façon régulière une quantité importante de supports peuvent signer une convention d'exonération avec la société Copie France ; ceux qui acquièrent de tels supports de manière occasionnelle peuvent demander le remboursement de la RCP à Copie France. Depuis 2011, le volume des exonérations et remboursements des rémunérations pour usage professionnel n'a cessé d'augmenter. Je tiens évidemment les chiffres à la disposition de ceux, nombreux, que cela intéresse.

Dernier argument auquel je veux répondre à ce stade – j'apporterai d'autres réponses au cours de l'examen des amendements : l'assujettissement des supports reconditionnés aurait de lourdes répercussions sur l'activité des reconditionneurs du champ de l'économie sociale et solidaire. L'étude de l'institut GFK, réalisée en avril 2021 à la demande de la commission copie privée, a démontré que le marché du reconditionné concerne principalement des supports récents – de moins de deux ans – et de grandes marques – Apple et Samsung –, et qui présentent des capacités d'enregistrement assez importantes – 64 gigaoctets.

Les données recueillies ont mis en évidence la place prépondérante des plateformes sur ce marché et une nette domination de Back Market. Au regard de ces éléments, la part de marché des reconditionneurs solidaires tels qu'Emmaüs, qui commercialisent des supports plutôt anciens et de faible capacité, est donc très marginale. En outre, la mise en place d'un barème adapté aux supports reconditionnés, affecté d'un abattement important, permet de limiter l'impact de la RCP sur les reconditionneurs issus de l'économie sociale et solidaire.

C'est la voie que nous pourrions emprunter pour trouver une solution de consensus qui respecte la propriété intellectuelle, les droits de ceux qui ont produit ces biens culturels à se voir justement rémunérés, tout en protégeant l'économie sociale et solidaire.