Intervention de Alain Bruneel

Madame la ministre, je vous remercie aussi pour vos explications.

Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la RCP n'est pas due lorsque les supports d'enregistrement sont issus d'activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi de produits. Cette disposition, introduite lors du débat au Sénat, soulève des questions.

Payée par les fabricants et les importateurs, cette redevance – qui n'est pas une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la création. Dans une période où le secteur culturel a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, cette disposition est un très mauvais signal.

En outre, et contrairement à ce qu'affirme l'article, le maintien de la redevance pour des produits reconditionnés n'est pas une forme de double imposition : la redevance ne s'attache pas au bien lui-même mais à son usage. En étant revendu, ce bien engendrera de nouveaux usages, ce qui justifie la perception de cette redevance.

Surtout, la commission copie privée, réunie le 1er juin, a décidé d'établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu'alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones et tablettes tactiles multimédias reconditionnés. Ces deux catégories de support bénéficieront, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, d'un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde. Cette décision rend caduque la rédaction du présent article, en déterminant une position d'équilibre entre la préservation de la rémunération des ayants droit et la prise en compte des spécificités du marché du reconditionnement. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.