Intervention de Roselyne Bachelot

Nous avons déjà longuement parlé de cet amendement qui confie à la commission pour la rémunération de la copie privée le soin de déterminer une rémunération spécifique et différenciée, à l'aune des différences de capacité d'enregistrement, des usages, ainsi que de la durée d'utilisation des appareils reconditionnés, et de préserver les barèmes actuels jusqu'au 31 décembre 2022.

Je ne reviens pas sur tout ce qui fait le sel de cette affaire, c'est-à-dire une redevance qui permet de rémunérer les producteurs de biens culturels tout en en réservant une part substantielle pour soutenir des activités culturelles disséminées dans le territoire.

Après que nous avons entendu les craintes exprimées par les acteurs du reconditionnement, relayées par de nombreux parlementaires, je vous propose un amendement reposant sur trois principes qui déterminent une solution équilibrée alliant l'attention que nous portons au développement de la filière du reconditionnement, et notre attachement à la préservation du mécanisme essentiel de rémunération des droits d'auteur.

Il vise en premier lieu à confirmer l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en supprimant la mesure d'exonération votée par le Sénat. Il vise par ailleurs à conforter la décision prise par la commission copie privée de fixer des barèmes spécifiques pour les produits reconditionnés. L'amendement prévoit en effet que les barèmes doivent tenir compte des caractéristiques de ces supports, notamment en termes d'usages et de durée d'utilisation. Enfin, comme je le précisais en introduction, les barèmes récemment adoptés par la commission copie privée ne pourront pas être modifiés avant le 31 décembre 2022.

Des procédures contentieuses opposent aujourd'hui les ayants droit et certains reconditionneurs. Le Gouvernement est prêt à accompagner le dialogue entre ces acteurs dans les domaines à venir afin de faciliter la recherche d'accords avant la décision judiciaire. Je vous présenterai, dans un instant, un autre amendement qui permettra de tirer profit de cette période pour produire une étude relative aux impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier pour le secteur du reconditionné.