Peut-être me répondrez-vous que le cadre existe mais ne s'applique pas, ce débat sera alors l'occasion de le souligner : le CODERST, qui réunit le préfet, des représentants des services de l'État, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, est le lieu où évoquer les difficultés technologiques éventuelles en associant la population. Une fois encore, il me semble que l'amendement est satisfait.