Intervention de Raphaël Gérard

Dans sa décision du 7 février 2017, le Conseil d'État a considéré que « toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure ».

Ce faisant, il a rendu obsolète la liste des acteurs susceptibles d'adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, dans la mesure où le CSA peut difficilement refuser d'examiner de telles demandes.

Face au risque d'inflation des demandes des téléspectateurs, qui nuirait à l'effectivité de la procédure lancée en raison d'un comportement déviant, le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de l'ARCOM en matière de protection des publics vulnérables et de régulation des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. En effet, il tend à donner la possibilité à l'Autorité de désigner des tiers de confiance dont les demandes feraient l'objet d'un examen prioritaire, comme le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme le prévoit en matière de régulation des contenus haineux sur internet.

Du reste, il est susceptible de répondre à l'une des préoccupations exprimées par Mme la rapporteure en commission. Il s'agit de ne pas alourdir de manière disproportionnée la liste fixée aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, tout en consacrant le rôle de vigie de certains acteurs disposant d'une expertise et de compétences notoires dans ce domaine. Je pense notamment aux associations reconnues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui luttent contre la banalisation des discours de haine.