Intervention de Perrine Goulet

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne comprends pas cette demande de renvoi en commission, sauf à vouloir nous faire perdre du temps.

Ce PLFR répond aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017 suite à l'audit accablant de la Cour des comptes de juin dernier, qui mettait en lumière un dépassement de 0,4 point du PIB de la prévision de déficit public lié à des dérapages importants, anticipés sur les dépenses des ministères du fait de l'importance de la sous-budgétisation initiale.

Conscient de ces dérapages et dans un souci de sincérité budgétaire, le Gouvernement a décidé de mesures de redressement à hauteur de 5 milliards, via deux décrets d'annulation et des mesures additionnelles.

Ce PLFR confirme donc ces mesures prises dès cet été afin de sécuriser l'exercice 2017. Il atteste des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques et notamment de déficit public, lequel devrait s'établir à 2,9 % du PIB en 2017. Il permettra ainsi de respecter les engagements européens de la France, dans la perspective d'une sortie de la procédure de déficit excessif dès le printemps prochain.

Nous avons fait des choix, dans ce projet de loi de finances rectificative, qui allient prudence, sincérité, responsabilité, action et avenir. Nous avons, par exemple, tiré les conséquences de l'assouplissement des rythmes scolaires, en modifiant les aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous avons instauré un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros pour les départements en difficulté, financé par le prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Nous avons encore sécurisé la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source pour les impôts sur le revenu. Et enfin, mesure qui me tient à coeur, nous avons relevé à hauteur de 27 millions d'euros l'une des taxes affectées au CNDS afin d'assurer la couverture de ses restes à payer – mesure qui a été adoptée par voie d'amendement, après discussion.

Cette motion de renvoi en commission est donc doublement injustifiée, d'abord pour les raisons que je viens d'exposer, mais surtout parce que nous avons déjà échangé sur ce texte à de multiples reprises, en commission et en séance, lors de la première lecture, puis à nouveau en commission hier.