Intervention de Anne Brugnera

Nous voilà réunis une nouvelle fois pour l'examen, après son passage au Sénat puis en commission spéciale à l'Assemblée nationale, du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte, en particulier sur le chapitre V, relatif à l'éducation et au sport.Une de ces modifications constituait pour nous une ligne rouge : la dénaturation de l'article 21, qui prévoit l'instauration d'une autorisation préalable à l'instruction en famille. Cette nouvelle procédure, conduite avant le début de l'instruction en famille et permettant d'en vérifier les motifs et les moyens, nous semble en effet un progrès. L'autorisation préalable est de nature à garantir un équilibre entre, d'une part, le respect des besoins de certains enfants, qui justifient qu'ils ne soient pas scolarisés, et, d'autre part, la lutte contre les dérives pouvant découler d'une instruction en famille mal réalisée et la préservation des droits fondamentaux des enfants, en particulier de leur droit à l'instruction.

C'est pourquoi, en commission spéciale, nous avons rétabli l'article 21 dans la rédaction issue de nos travaux en première lecture, reprenant l'ensemble des avancées sur lesquelles nous étions parvenus à un accord, comme la modification du quatrième motif d'autorisation d'instruction en famille, le report de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, l'établissement de mesures transitoires pour les familles qui pratiquent déjà l'instruction en famille, la création d'une cellule de recours en cas de refus d'autorisation et la possibilité de délivrer une autorisation pluriannuelle pour certains enfants. Nous avons également conservé les dispositions traduisant notre volonté plus globale de lutter contre l'évitement scolaire, notamment la création d'instances de prévention de l'évitement scolaire et l'attribution de l'identifiant national élève (INE) aux enfants instruits en famille – mesure qui a d'ailleurs été votée conforme par le Sénat, qui partage notre volonté.

Le rétablissement de l'article 21 nous a conduits à supprimer les articles 21 bis A à 21 bis I, devenus sans objet, à l'exclusion de l'article 21 bis F.

Nous avons conservé certaines modifications apportées par le Sénat, qui nous paraissaient pertinentes et de nature à s'inscrire dans l'esprit du texte. Je pense en particulier à la possibilité pour le préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé hors contrat pour des motifs relatifs à la défense des intérêts fondamentaux de la France, mais aussi à l'interdiction pour les personnes définitivement condamnées pour délit à caractère terroriste de pratiquer l'instruction en famille.

À l'inverse, certains ajouts du Sénat nous ont semblé préjudiciables, et de nature à compromettre l'équilibre du projet de loi. Certains étaient même déjà satisfaits par le texte. Nous sommes d'ores et déjà revenus sur certains ajouts en commission spéciale, en particulier s'agissant des dispositions relatives à l'enseignement supérieur ou celles relatives à la conditionnalité des prestations familiales. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen d'amendements visant à rétablir les articles concernés dans la version issue des travaux du Sénat.

J'en viens désormais aux dispositions relatives au sport, prévues par les articles 25 et suivants. La commission spéciale a établi une version de l'article 25 que je qualifierais d'équilibrée, qui intègre certaines des évolutions proposées par le Sénat, notamment s'agissant des modalités d'agrément des associations sportives affiliées à une fédération agréée par l'État. Nous aurons l'occasion de débattre une nouvelle fois de ce sujet mais, comme le Sénat, la commission spéciale a plaidé pour une conservation du droit existant : celui-ci repose sur la responsabilisation des fédérations, qui sera renforcée par les futurs contrats de délégation. L'extension du dispositif aux ligues créées par les fédérations délégataires constitue également un apport vertueux du Sénat, que la commission a donc conservé.

Toutefois, elle est revenue sur certaines modifications apportées par la chambre haute qui ne lui ont pas semblé pertinentes, ou lui sont apparues préjudiciables quant au rôle et à la place des acteurs du sport et de ses pratiquants. Les obligations des fédérations agréées, qui participent à l'exécution d'une mission de service public, ne sont pas les mêmes que celles qui incombent aux participants à des compétitions sportives, qui peuvent être assimilés à des usagers – à l'exception, bien sûr, des équipes de France, qui sont tenues à la neutralité. En outre, afin de garantir la cohérence du texte, plusieurs articles additionnels adoptés par le Sénat ont été supprimés en commission.

Ainsi, c'est sur la base d'une rédaction retravaillée, augmentée de quelques dispositions intéressantes mais débarrassée de certaines autres, jugées superflues et, surtout, d'ores et déjà satisfaites, que nous examinerons une nouvelle fois le chapitre V du projet de loi.