Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 222 , 405 et 650 , qui tendent à rétablir l'article 1er A supprimé par la commission spéciale.
L'amendement n° 222 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 405 .