Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Je propose que, lorsque l'infraction créée par cet article est commise à l'égard d'une personne investie d'un mandat électif public, le juge ait la possibilité de prononcer l'interdiction des droits civiques.

Une telle interdiction peut être prononcée pour tous les crimes et pour la grande majorité des délits. J'estime que, lorsque l'on s'en prend à une personne investie d'un mandat électif public, on doit à tout le moins risquer que le juge prononce cette interdiction.

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