Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :

Cet amendement est satisfait : le juge peut prononcer l'interdiction des droits civiques dans ce cas. C'est donc une demande de retrait plutôt qu'un avis défavorable.

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