Intervention de Typhanie Degois

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois :

Cet amendement vise à interdire de territoire français, par principe et non par exception comme c'est le cas aujourd'hui, les étrangers qui se seraient rendus coupables de violences, de menaces ou d'intimidations à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public.

Les interdictions de territoire français sont déjà prévues par le code pénal, notamment pour ceux qui se sont rendus coupables de terrorisme. Il s'agit ici d'étendre le dispositif actuel afin d'apporter tout notre soutien à ceux qui sont chargés d'une mission de service public et qui subissent malheureusement de plus en plus la violence de notre société.

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