Intervention de Laurence Vichnievsky

Avis défavorable. Je me répète, et j'en suis désolée : ces amendements sont contraires aux dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal, qui prévoit l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger, dans un nombre de cas bien sûr limité : s'il justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; s'il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; s'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et si, ne vivant pas en état de polygamie, il est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ; s'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et si, ne vivant pas en état de polygamie, il est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France ; enfin, s'il réside en France sous couvert du titre de séjour « vie privée et familiale » pour raisons médicales.