Intervention de Marc Fesneau

Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du garde des sceaux qui, vous le savez, s'est rendu en urgence dans l'Orne, à la suite de la prise d'otages qui a eu lieu ce matin à la prison de Condé-sur-Sarthe. Vous le savez également, le détenu s'est rendu et la prise d'otage est terminée. Comme l'a déjà fait le garde des sceaux, j'ai ici une pensée chaleureuse pour les deux victimes, deux surveillants pénitentiaires, et je souhaite remercier les équipes d'intervention dont la mobilisation et l'engagement ont permis une issue positive à cette situation.

Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique pourrait sembler purement technique mais s'avère en réalité indispensable pour le bon fonctionnement à venir de notre économie. Il vise en effet à garantir la tenue, dans de bonnes conditions, de l'élection des juges consulaires des tribunaux de commerce.

La justice commerciale joue un rôle essentiel dans le système judiciaire pour réguler les contentieux commerciaux et assurer le redressement des entreprises en difficulté.

C'est une justice de proximité, au contact des entreprises, des commerçants et des artisans, à laquelle les Français sont particulièrement attachés. C'est aussi une justice dont la qualité est reconnue internationalement et qui est choisie par de grands groupes, français ou non, pour régler leurs litiges. C'est enfin une justice sur laquelle le Gouvernement sait pouvoir compter, qui n'a cessé de fonctionner pendant le confinement et qui est actuellement pleinement mobilisée pour soutenir les entreprises en cette période de sortie de crise sanitaire.

Il convient ainsi, dans la perspective des prochaines élections, qui se tiendront entre le 22 novembre et le 5 décembre, de préserver le vivier de candidats aux élections consulaires.

En effet, le droit actuel ne permet plus aux juges consulaires actuellement en poste ainsi qu'aux anciens juges consulaires de se présenter aux élections s'ils ne sont pas inscrits par ailleurs sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Or une grande partie des juges consulaires se consacre pleinement à cette activité et n'en a plus d'autre en parallèle. Il s'agit des juges les plus expérimentés, qui président souvent les chambres, voire les tribunaux de commerce. Si les règles ne sont pas modifiées, près de 472 juges consulaires sur l'ensemble du territoire national, soit environ 14 % des effectifs, ne pourraient pas se présenter aux prochaines élections.

La justice commerciale subirait dans ce cas une perte de compétence, d'expérience et de savoir-faire considérable. Alors que notre économie va avoir besoin plus que jamais d'une justice commerciale efficace, une telle perte n'est évidemment pas envisageable : je pense tout particulièrement à la nouvelle procédure rapide de traitement de sortie de crise lancée il y a quelques mois par Éric Dupond-Moretti et Bruno Le Maire, et qui va entrer en vigueur dans les prochains jours. Cette procédure novatrice permettra d'éviter un nombre important de faillites, et ce en intervenant le plus tôt possible auprès de l'entreprise en difficulté.

Le succès de ces nouvelles dispositions et donc le bon accompagnement de nos entreprises en difficulté reposera grandement sur les juridictions commerciales. C'est pourquoi le Gouvernement est déterminé à donner aux tribunaux de commerce les moyens de remplir leurs missions avec efficacité et diligence. Comme le montre le fait qu'un seul amendement soit en discussion, je crois pouvoir affirmer que cette proposition de loi fait l'objet d'un consensus large, ce que le Gouvernement appelait de ses vœux déjà au Sénat, tant son adoption rapide est indispensable pour que les candidatures puissent être reçues et vérifiées par les préfets en amont des opérations de vote. C'est pour cette raison que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et que la date des élections consulaires a été repoussée par décret autant qu'il était possible.

Je tiens enfin à saluer votre rapporteure, Émilie Guerel, qui, malgré des délais contraints, a accompli un travail précis et minutieux pour s'assurer que cette proposition de loi atteindrait complètement son objectif, celui de pérenniser le bon fonctionnement de nos juridictions commerciales. Je sais qu'elle a pu compter en particulier sur la députée Nicole Dubré-Chirat, qu'elles en soient ici toutes les deux remerciées.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient pleinement, dans les termes de votre commission, cette proposition de loi.