Intervention de Michel Castellani

Les juges consulaires sont des juges bénévoles, élus depuis la loi PACTE par les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, pour un mandat de deux ans. Ce sont le plus souvent des commerçants ou des chefs d'entreprise. C'est devant leur juridiction que sont portées en première instance les affaires en matière commerciale.

Leur mode d'élection – ils sont choisis par leurs pairs – et le fait qu'ils sont eux-mêmes issus du métier des affaires, permet aux juges des tribunaux de commerce de connaître parfaitement les métiers et les réalités de terrain. Ainsi, c'est grâce à eux que la justice commerciale est une véritable justice de proximité sur l'ensemble des territoires de la France.

Nous nous félicitons que les juges consulaires ne soient pas des juges professionnels nommés par une autorité centralisée. Ils sont connectés aux réalités géographiques et économiques, ils connaissent les affaires qu'ils ont à juger, de même que les dossiers de leur territoire – autant de bonnes choses. Le groupe Libertés et territoires – attentif à la reconnaissance des spécificités territoriales et défenseur de la décentralisation – est très attaché à cette spécificité, tout comme nous sommes attachés au maillage des chambres de commerce et d'industrie dont sont issus ces juges.

L'engagement de ces derniers est bénévole et souvent chronophage ; nous tenons à saluer leur implication. Ils sont très sollicités actuellement du fait des difficultés rencontrées par les entreprises avec la crise de covid-19. Il est fort à craindre que, dans les prochains mois, ils ne le soient encore davantage. Dès lors, on comprend, du fait de l'ampleur de l'engagement demandé, qu'il est assez difficile de trouver des candidats pour exercer cette fonction.

La présente proposition de loi vise à corriger une malfaçon de la loi PACTE qui empêche les juges consulaires de se représenter après avoir effectué un mandat. Avec les dispositions actuelles, 60 % des juges en exercice seraient empêchés de se présenter à un nouveau mandat. De ce fait, environ 500 juges sur les 793 dont le mandat expire en 2021 ne seront pas rééligibles.

Cette proposition de loi issue du Sénat permettra de corriger cette maladresse. En outre, le Sénat a ajouté des articles que nous approuvons également. C'est le cas de l'article 2 qui vise à limiter à cinq – qu'ils soient successifs ou non – le nombre de mandats qu'un juge consulaire peut exercer. Nous soutenons aussi le rétablissement de l'inéligibilité pour les personnes condamnées pénalement. Tout cela nous semble aller dans le bon sens.

Notre groupe votera ce texte consensuel et soutiendra son adoption conforme. En effet, au vu du calendrier restreint avant les élections consulaires, il est nécessaire de voter cette loi rapidement pour assurer le bon fonctionnement de la justice commerciale.