Intervention de Cécile Untermaier

La présente proposition de loi a une résonance particulière puisqu'elle s'inscrit dans la continuité d'une mission d'information relative à la justice commerciale que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot.

Je profiterai de manière incidente de l'examen de cette proposition de loi, qui n'appelle pas d'observation de notre part, pour rappeler que trente propositions avaient été formulées par cette mission d'information. Elles tendaient à conforter la légitimité des juges consulaires par leur mode d'élection, leur statut, leur formation et le renforcement de leur déontologie. Un certain nombre de ces recommandations ont été reprises par des textes essentiels, dont la loi PACTE. Cette dernière a supprimé le statut de délégué consulaire afin de directement confier l'élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d'industrie, parmi lesquels figurent désormais les artisans. Il s'agissait de la proposition n° 1 de notre mission d'information. La loi PACTE a sans doute été adoptée de manière un peu trop expéditive, et nous rattrapons ici un oubli.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré une obligation de formation initiale et continue, au sein de l'École nationale de la magistrature, et une protection fonctionnelle des juges consulaires identique à celle des magistrats professionnels. Elle a accru les exigences déontologiques afférentes aux juges consulaires que les justiciables sont en droit d'attendre. L'établissement d'une déclaration d'intérêts lors de la prise de fonction et du renouvellement du mandat, issue de la recommandation n° 8 de notre rapport, est désormais obligatoire et les juges s'y sont pliés sans aucune difficulté. Ces règles déontologiques sont fondamentales puisque le jugement par des pairs, s'il permet de garantir une compétence de terrain, impose néanmoins une attention accrue aux conflits d'intérêts qui peuvent être nombreux. L'article R. 721-11-1 du code de commerce, créé par décret en 2016, impose d'ailleurs, comme le préconisait notre proposition n° 6, que le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. Ce recueil existe désormais et nous en remercions les juges consulaires.

De toute évidence, il reste à traiter un certain nombre de questions concernant la justice commerciale. Nous avions pensé à favoriser l'accès des juges consulaires au statut de magistrats professionnels au niveau des cours d'appel, après leur longue expérience en premier ressort, pour constituer un vivier de spécialistes des affaires économiques et sociales.

Dans le même temps, nous avions mis en place des formations pour les magistrats de l'École nationale de la magistrature et suggéré d'organiser un cheminement de carrière pour les magistrats professionnels dans cette voie utile et particulière que sont les affaires économiques et commerciales.

Il importe sans doute d'avancer dans l'expérimentation d'une organisation échevinée au niveau du premier ressort, c'est-à-dire composée d'un ou plusieurs magistrats professionnels et de juges consulaires issus de l'entreprise et de l'artisanat, à l'instar de ce qui est une réalité en Alsace-Moselle et dans les territoires ultramarins, où cela se passe plutôt bien.

Ce texte vient réparer une erreur commise dans le cadre de la loi PACTE en rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce ; c'est évidemment une bonne chose. Cette erreur aurait eu pour conséquence la réduction du vivier des juges consulaires, quelque 500 parmi les plus expérimentés des 3 357 juges consulaires ayant été ainsi privés d'éligibilité.

Le nombre de mandats dans un même tribunal de commerce est désormais strictement limité à cinq, que ces mandats se succèdent ou non, c'est là aussi une très bonne chose. À ce propos, il est utile de rappeler que la mobilité des magistrats, et donc le renouvellement dans un même tribunal, est un des moyens de répondre à l'exigence d'impartialité attendue par les justiciables. Cela vaut pour la justice commerciale, d'autant que le jugement est rendu par des pairs.

Le groupe Socialistes et apparentés n'émet aucune observation négative sur ce texte qui tend à garantir un vivier de juges consulaires suffisant pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce et renforce les conditions déontologiques entourant leur statut. Nous le voterons donc conforme.

Derrière la justice commerciale dont il est ici question, ce sont des emplois, des vies et l'impact social et économique dans nos territoires qui sont en jeu. L'arrêt progressif des mesures d'accompagnement des entreprises, prises dans le cadre de la crise sanitaire, va couper la ligne de vie de nombreux commerces, qui risquent de se retrouver devant ces tribunaux. Beaucoup de dossiers devront donc être examinés et il sera nécessaire de dissocier les entreprises structurellement faibles de celles ponctuellement affectées par la crise, mais viables sur la base de leur modèle économique. Nous avons donc besoin d'une justice en ordre de marche – c'est l'objet de ce texte.