Intervention de Bastien Lachaud

Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Cet amendement très simple vise à limiter à deux, au lieu de cinq, le nombre de mandats des juges des tribunaux de commerce, afin de favoriser leur renouvellement.

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