Intervention de Émilie Guerel
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Article 2
Émilie Guerel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d'adopter rapidement cette proposition de loi implique d'adopter ce texte conforme. Avis défavorable.
